Il y a dans ce texte des squatteur-euse-s de Chambé une erreur assez habituelle et sacrément triste quand on sait qu’elle peut être colportée par les squatteur-euse-s eux-elles-mêmes ! Ne nous faisons pas plus "victimes" que nous ne le sommes déjà ! On a LE pilier du système contre nous (la propriété) mais certaines lois sont censées exister en notre faveur, ne faisons pas semblant de croire qu’elles n’existent pas. Qu’elles ne suffisent pas à nous faire gagner dans le rapport de forces est un fait, mais ce ne doit pas être une raison pour les ignorer et donner encore plus de billes aux proprios pour nous faire dégager !

Voici ce qui est écrit dans "Le squat de A à Z" (il peut être utile de relire toute la partie "Face à la Justice"... cette brochure reste un outil essentiel pour faire vivre et défendre un squat):
https://infokiosques.net/spip.php?a...
http://infokiosques.net/imprimersan...

"Les délais

En résumé, les délais (voir diagramme de procédure avec les articles de loi complets en annexe) :

 L’article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 : il prévoit un délai de procédure obligatoire de deux mois qui est censé vous laisser le temps de trouver une solution de relogement. Il peut être allongé de trois mois si le juge considère que l’expulsion aurait “des conséquences d’une exceptionnelle dureté”. Il peut être supprimé sur la base de la voie de fait.

 Les articles L613-1 et L613-2 : ils précisent que des délais d’entre 3 mois et 3 ans peuvent être accordés à des occupants sans droit ni titre, si le relogement de ceux-ci ne peut être assuré dans des conditions normales.

 L’article L613-3 : il précise que les occupants sans droit ni titre ont droit à la trêve d’hiver."

et:

ANNEXE 1 : Articles de loi sur les divers délais

 L’ARTICLE DE LOI RELATIF À LA TRÊVE D’HIVER
Article L.613-3 du Code de la construction et de l’habitation :
Art. L.613-3. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) "1er novembre" de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
(L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) "Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril".

[je re-précise ici que les squatteur-euse-s ne sont pas forcément reconnu-e-s coupables d’entrée dans les locaux par "voie de fait" ! c’est même assez rare, dans les faits juridiques.]

- UN ARTICLE DE LOI QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AVOIR SOUS LA MAIN LE JOUR OÙ L’HUISSIER VIENT VOUS REMETTRE LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Article 62 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 du Code de procédure civile :
"Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L.613-1 à L.613-5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le Juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le Juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’Huissier de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement."