EXPULSION DE LA ISLA BOULITA
Thursday 5 November 2009 par anonyme
[Infos locales] [Logement / Squats]Ce matin, jeudi 5 novembre 2009, le squat de « La Isla Boulita », au 19 rue Blanche Monier à Grenoble a été expulsé, après presque un an d’occupation et d’activités!
A 7h du mat’, 7 cars de gendarmes mobiles et plusieurs fourgonnettes de police nationale ont bloqué la rue blanche monier et commencé à expulser les squatteureuses. Assez vite, une vingtaine de personnes arrive pour les soutenir, mais elles ne peuvent s’approcher, bloquées à chaque bout de la rue par un cordon de flics...
Pendant que les squatteureuses subissaient reveil brutal, contrôle d’identité et fouilles au corps, puis déménageaient leurs affaires, les gens dehors criaient des slogans en tapant sur des casseroles :
« Ni expulsion, ni repression! Vive les squats et a bas les bulldozers !» « Bouygues expulse des maisons, et construit des prisons! »
Le petit groupe de soutien a fait bruyamment le tour du quartier en essayant de s’approcher du squat, pendant que d’autres allaient chercher des camions pour le déménagement. Ça faisait du bien de faire du bruit et de crier, aussi bien pour les squatteureuses qui se sentaient soutenues que pour les gens dehors qui avaient la rage!( Notons l’étrange interet des flics pour les théories queer et féministes... Ils ont en effet volé « introduction to gender studies » et de nombreuses affiches féministes!)
Assez vite, une pelleteuse est arrivée sur les lieux et la destruction de la maison a commencé.
Cette expulsion arrive au terme d’une procédure qui s’est faite dans le dos des squatteureuses! Petit rappel des faits :
La maison appartient à une propriétaire parisienne très riche qui est en train de la revendre a Bouygues immobilier. Au mois d’aout, illes reçoivent leur convocation au tribunal de grande instance (TGI) le jour même du procès. Mais, la richissime propriétaire est déboutée. Elle fait appel de la décision du tribunal. Le rendu arrive très rapidement, mais l’huissier ne déposera jamais ni de convocations, ni de rendu de procès, ni de commandement de quitter les lieux! C’est seulement le jour du début de la trève hivernale que les squatteureuses ont reçu la lettre leur signifiant que la prefecture accordait le recours aux forces de l’ordre.
On peut en être sures : Bouygues a le bras long!
C’EST PAS AVEC VOS PELLETUEUSES QUE VOUS ECRASEREZ NOTRE COLERE!
UNE EXPULSION, PLEIN D’OUVERTURES ! QUE VIVENT LES SQUATS!
Ils ont le droit pendant la trêve hivernal ? Bon courage !
petit rappel, la trève hivernale concerne seulement les gens qui ont un bail et qui sont en cessation de paiement mais les squat n’entre pas dans les cas d’application de la trève, non?
Je sais que des "modérateurs" d’Indymedia-Grenoble savent cela très bien, donc je m’étonne que des posts de ce genre (articles ou commentaires) soient publiés sans aucune réponse, concernant la question de la trêve hivernale.
Donc comme je l’ai fait pour l’article sur les Pilos à Chambéry, je réponds à cette question (mais si d’autres pouvaient prendre le relai, ce serait bien, je ne suis pas "monsieur trêve d’hiver", voyez-vous...):
Voici ce qui est écrit dans "Le squat de A à Z" (il peut être utile de relire toute la partie "Face à la Justice"... cette brochure reste un outil essentiel pour faire vivre et défendre un squat) :
https://infokiosques.net/spip.php?a...
http://infokiosques.net/imprimersan...
"Les délais
En résumé, les délais (voir diagramme de procédure avec les articles de loi complets en annexe) :
L’article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 : il prévoit un délai de procédure obligatoire de deux mois qui est censé vous laisser le temps de trouver une solution de relogement. Il peut être allongé de trois mois si le juge considère que l’expulsion aurait “des conséquences d’une exceptionnelle dureté”. Il peut être supprimé sur la base de la voie de fait.
Les articles L613-1 et L613-2 : ils précisent que des délais d’entre 3 mois et 3 ans peuvent être accordés à des occupants sans droit ni titre, si le relogement de ceux-ci ne peut être assuré dans des conditions normales.
L’article L613-3 : il précise que les occupants sans droit ni titre ont droit à la trêve d’hiver."
et :
ANNEXE 1 : Articles de loi sur les divers délais
L’ARTICLE DE LOI RELATIF À LA TRÊVE D’HIVER
Article L.613-3 du Code de la construction et de l’habitation :
Art. L.613-3. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) "1er novembre" de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
(L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) "Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril".
[je re-précise ici que les squatteur-euse-s ne sont pas forcément reconnu-e-s coupables d’entrée dans les locaux par "voie de fait" ! c’est même assez rare, dans les faits juridiques.]
UN ARTICLE DE LOI QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AVOIR SOUS LA MAIN LE JOUR OÙ L’HUISSIER VIENT VOUS REMETTRE LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Article 62 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 du Code de procédure civile :
"Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L.613-1 à L.613-5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le Juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le Juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’Huissier de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement."
Ajouter un complément d'information
Indymedia (Independent Media Center). Sauf au cas où un auteur ait formulé un avis contraire, les documents du site sont libres de droits pour la copie, l'impression, l'édition, etc, pour toute publication sur le net ou sur tout autre support, à condition que cette utilisation soit NON COMMERCIALE.