La loi française fait obligation à l’État d’héberger les Demandeurs d’Asile dès l’instant où ils déposent leur demande auprès des services des préfectures.

Depuis plusieurs années cette obligation légale n’était pas respectée, sans que cela ait provoqué un quelconque émoi médiatique ou citoyen. Un simple coup de tampon sur un papier domiciliant le (la) demandeur (se) d’asile remis à l’intéressé (e) et classé par l’ADA ( Accueil demandeurs d’asile) l’avait remplacée.

Cependant en contrepartie de cette illégalité, de cette disposition honteuse au regard des droits de l’homme et des conventions internationales, le (la) Demandeur (se) d’Asile se voyait octroyer une aide financière temporaire ( ATA / Aide Temporaire d’Attente) qui se montait dernièrement à 320 euros par mois. Cette aide est gérée par Pôle Emploi dont les ordinateurs sont interconnectés avec les services de la Préfecture. Nous en verrons les conséquences les conséquences ensuite. Nous savons tous qu’il est facile pour n’importe qui de se loger avec 320 euros de revenus mensuels, surtout quand on est interdit de travail (cf. La législation spécifique pour les Roumains et les Bulgares jusqu’en 2013) . Les agences immobilières vous accueillent à bras ouverts. Malgré tout cette aide financière avait le mérite d’exister, bien que ne concernant seulement 5% des Roms résidant parmi nous.

Le 13 novembre 2009 une circulaire avait permis à tous les Demandeurs d’Asile (y compris ceux concernés par la Procédure Prioritaire, rappelons que tous les Roms Demandeurs d’Asile sont dans ce cas de figure) de bénéficier de cette aide. Le fait qu’aucune durée d’allocation ne soit indiquée se rajoutant au caractère non suspensif du dépôt d’une demande d’asile dans le cadre de la procédure prioritaire permettait de distribuer des OQTF ( Obligation à Quitter le Territoire Français) à volonté et dèjà de réaliser ainsi de substantielles économies.

Août 2010 Un fonctionnaire zélé (*) (de Pôle Emploi?) soucieux d’ économies pour la collectivité découvre un article ancien du Code du Travail qui a toujours valeur de Loi et qui contredit la circulaire du 13 novembre 2009 : L’aide temporaire (ATA) étant à l’origine destinée aux personnes sortant de prison et ayant été simplement étendue aux Demandeurs d’Asile, elle était octroyée, et c’est là que c’est devenu intéressant pour le fonctionnaire zélé, à condition que les personnes la recevant soient en situation régulière. Or dans quelle situation administrative se trouvent la grande majorité de tous ces demandeurs d’asile ? Bien sûr en situation irrégulière, sous la menace d’une OQTF.

En septembre 2010 les versements de l’ATA pour toutes les personnes en situation irrégulière ont donc été suspendus

(l’interconnection des fichiers de Pôle Emploi avec ceux des préfectures prend immédiatement tout son sens). Il y a bien sûr eu quelques ratés (volontaires pour ne pas révéler au grand jour, d’un coup, cette opération ?) quelques personnes continuant à percevoir cette allocation en octobre. L’administration se fera certainement un devoir de réclamer prochainement aux bénéficiaires le trop perçu.

En conséquence la plupart des 300 Demandeurs d’Asile présents dans l’agglomération grenobloise, et combien pour la France entière, n’ont ainsi plus aucun moyen d’existence et d’hébergement. L’État continuant à ne pas honorer l’obligation légale qui lui est faite d’héberger les Demandeurs d’Asile et la contrepartie financière à cette situation d’illégalité ayant disparu, toutes ces personnes se retrouvent aujourd’hui à la rue.

Le Demandeur d’Asile en situation irrégulière, qui aurait l’idée de quitter le territoire français pour faire tomber son OQTF, et qui y reviendrait ensuite, se retrouverait bien en situation régulière en tant que touriste, mais perdrait immédiatement son statut de Demandeur d’Asile, et ne pourrait donc plus toucher l’aide (l’ATA) précédemment suspendue. Mieux encore, en redéposant une demande d’asile il se retrouverait rapidement en situation irrégulière.

La boucle est bouclée : La chasse aux Roms, politique et policière, ouverte cet été ( Discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, Circulaire du 5 août ciblant les Roms, expulsions musclées et au tracto-pelle, charters...) est aujourd’hui complétée d’un clic de souris ne laissant qu’une seule issue : La Fuite.

La Fuite tant bien que mal par leurs propres moyens, et ils sont nombreux à avoir fui ces dernières jours ; ou en utilisant le dernier dispositif d’aide existant : le charter et l’aide au "retour volontaire" avec les 300 euros qui l’accompagnent.

(*) Le fonctionnaire zélé qui de sa propre initiative a utilisé les contradictions des textes et lois privant ainsi des milliers de personnes de leurs faibles moyens d’existence a dépassé dans l’ignominie : Les employés de la Propreté Urbaine de Grenoble qui avaient collaboré les 19 et 20 octobre avec la Police Municipale et les cadres du CCAS de Grenoble et de La Métro, à une tentative illégale d’expulsion de Roms du camp du Rondeau (cf. L’Appel aux salariés de la Ville de Grenoble du 23/10/2010 ci-joint) Les employés de la Métro qui ont rasé le camp du Rondeau les 1er et 2 décembre, mettant dans des bennes à ordures les affaires personnelles des habitants du camp récoltées dans les godets de leurs tracto-pelle. Les employés qui se contentent de dire: Je fais mon boulot, J’obéis aux ordres, Voyez mon chef...

Ce texte qui ne demande qu’à être complété par les investigations des médias, a été rédigé suite à des entretiens avec des responsables de l’ADA, de Pôle Emploi et des Demandeurs d’Asile.

Le texte à télécharger pour le faire circuler ou l’imprimer Fin_de_l_ATA_pour_les_Demandeurs_d_Asile.pdf