Remettons certaines affirmations à leur place. Monsieur Bila, dans un article du Dauphiné daté du 16 octobre 2011, se targue d’être un légaliste alors qu’il ne fait qu’être l’agent exécutif des volontés du préfet de l’Isère en appliquant des instructions issues de la circulaire du 24 mai 2011 (pour laquelle un recours a été déposé au conseil d’Etat) ou de son interprétation mais nullement la loi. Le test de Milgram, triste exemple de la soumission à l’autorité, montre qu’une fraction importante de gens normaux seraient capables, sous autorité, de torturer et tuer un individu qui ne leur a rien fait. Monsieur Bila est capable, à la demande de la préfecture, de mettre des ménages, avec des enfants, certains avec des problèmes de santé graves, à la rue, et donc en danger, en opposition totale avec la loi.

Revenons-en aux faits ou plus exactement à la loi : Certaines instructions de préfectures, dont celle de l’Isère, visent à restreindre l’accueil des étrangers dans les dispositifs d’urgence. Ces instructions ne respectent pas le code de l’action sociale et des familles et il est important de reprendre les grands principes juridiques en matière d’accueil inconditionnel, notamment en faveur des personnes étrangères, demandeurs d’asile ou personnes en situation irrégulière.

Le principe de l’accueil inconditionnel Le code de l’action sociale et des familles (CASF) réglemente l’accueil et la prise en charge dans les structures d’urgence de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale ». Ces personnes ont « accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2 CASF).

Ainsi, toute personne à la rue et quelle que soit son origine et sa régularité de séjour en France et potentiellement en situation de détresse doit pouvoir bénéficier si elle le souhaite d’une prise en charge inconditionnelle et immédiate dans une structure d’urgence. Cette prise en charge est assurée via le dispositif de veille sociale.

Des prestations sont imposées par la loi et doivent être assurées dans tous les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, toute personne en détresse doit bénéficier « dans des conditions conforme à la dignité de la personne humaine, (...) de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale […] et une orientation ‘’vers tout professionnel ou structure susceptibles d’apporter l’aide justifiée par son état » (art. L.345-2-2 CASF).

Le principe de continuité

La loi relative au droit au logement opposable de mars 2007 a introduit un principe de continuité de l’hébergement en centre d’urgence. Ainsi, toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Toute remise à la rue non souhaitée étant interdite, le juge des référés a suspendu plusieurs décisions du préfet du Rhône mettant fin à l’hébergement d’urgence de familles qui invoquaient la méconnaissance du dispositif de veille sociale, et implicitement, le non-respect du principe de continuité de l’hébergement. (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646).

L’accueil des demandeurs d’asile

La protection des demandeurs d’asile répond à une obligation internationale que la France s’est engagée à respecter lorsqu’elle a signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Au niveau européen, la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 prévoit que L’État doit fournir aux demandeurs d’asile « le logement, la nourriture et l’habillement, […] en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière ». Il doit par ailleurs prendre les mesures qui leur garantissent « un niveau de vie adéquat pour [leur] santé » et pour « assurer [leur] subsistance ».

Les dispositifs gérés par La Relève dont M. Bila est le directeur sont des hébergements d’urgence et à ce titre sont soumis aux deux principes fondamentaux édités par la loi Molle du 25 mars 2009 (Article 73).

Malgré sa posture de fervent défenseur et respectueux de la loi" On est légalistes. On n’est pas militants, on est une association de travailleurs sociaux professionnels qui appliquent la loi », il est évident que Monsieur Bila place son éthique et sa pratique là où la Préfecture, son financeur, lui dit de les mettre: et aujourd’hui elles sont placées profondément dans le séant des ménages vulnérables.

Alors oui au respect de la Loi et oui à la mise hors service de ses pourfendeurs ! Nous demandons à ce que Monsieur Bila et l’ensemble de son Conseil d’Administration soient démis de toutes fonctions liées de prêt ou de loin à l’Action Sociale.

Nous demandons à ce que le Procureur de la République poursuive ces mêmes personnages ainsi que le Préfet de l’Isère pour tentative de crime contre l’humanité.

Yetis Membre du collectif des travailleurs sociaux indignés