Indymedia Grenoble

Communiqué concernant l’accès à l’hébergement d’urgence dans les Hautes-Alpes

samedi 10 février 2018 par anonyme

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Dans le Dauphiné Libéré du 9 février 2018 les responsables de l’APPASE (Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives) s’expriment dans des termes contradictoires qui nous interrogent sur son fonctionnement et sur celui de la Préfecture.

- Comment se fait-il que des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) soient prises à l’encontre de jeunes non reconnus mineurs alors qu’ils n’ont pas épuisé leur recours ?
- Comment se fait-il que ces OQTF soient apportées à deux jeunes à 21 heures sur leur lieu d’hébergement, par un employé de l’APPASE ?
- Une OQTF ne doit-elle pas être notifiée par lettre recommandée ou lors d’une convocation à la Préfecture ?

Nous affirmons que :
- Une OQTF ne peut être considérée comme un statut, contrairement à ce que prétend la direction de l’APPASE.
- L’accès à l’hébergement d’urgence n’est de toute façon pas soumis à un statut : il est inconditionnel.
- Quoi qu’en dise l’APPASE, une OQTF pénalise le jeune qui en fait l’objet car :

  • s’il est reconnu mineur après ses recours, cette OQTF sera notifiée dans son parcours et sera susceptible de le pénaliser.
  • s’il quitte les Hautes-Alpes et qu’il est arrêté il pourra être envoyé en CRA (centre de rétention administrative)

- Cette affirmation de l’APPASE « je ne peux pas accueillir des mineurs au 115, je n’en ai pas le droit » est infondée et contradictoire : ils sont considérés comme majeurs, puisque leur minorité est contestée par le Département, donc elle doit les accueillir. C’est d’ailleurs vers le 115 que sont orientés les jeunes à la sortie des centres de mise à l’abri gérés par le département ou par l’APPASE.
- La violence institutionnelle à l’égard de ces jeunes à qui ont apprend à 21 heures qu’ils ont trente jours pour quitter le territoire est inacceptable ! Elle s’ajoute à toutes les violences qu’ils ont subies pendant leurs parcours migratoires.
- Les jeunes dont la minorité n’a pas été reconnue doivent avoir accès au droit. Cela signifie qu’il est impératif de leur laisser le temps de faire les recours auxquels ils peuvent prétendre.

Encore une fois, nous l’affirmons : l’accueil d’urgence au 115 est inconditionnel. Comme l’affirme le Défenseur des droits, Jacques Toubon :

Le seul critère d’accès est la vulnérabilité de ces personnes.

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